Répertoire des textes juridiques

Décret exécutif n° 91-72 du 09 Mars 1991 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes.

Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116 ;

Vu la loi n° 90-12 du 15 juillet 1990 relative à la comptabilité publique :

Vu la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes.

Décrète :

Article 1^er. — Le présent décret a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 9Q-32 du 4 décembre 1990 susvisée, le règlement intérieur de la Cour des comptes.

Chapitre 1

dispositions générales

Art. 2. —