Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 5 février 1993
- Type de texte
- Décret législatif
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret législatif n° 93-02 du 6 février 1993 portant prorogation de la durée de l'état d'urgence.
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Le Président du Haut Comité d'Etat;
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 - 6 et 86:
Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 11 janvier 1992;
Vu la proclamation du 14 janvier 1992. instituant le Haut Comité d'Etat
Vu la