Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 28 février 1993
- Type de texte
- Décret législatif
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
Décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière.
————
Le Président du Haut Comité d'Etat,
Vu la Constitution et notamment ses articles 115 et 117;
Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut comité d'Etat ;
Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif ;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, modifiée et complétée ;
Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée;
Vu l'ordonnance n° 75-59