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Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75- 59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
- Promulguée le
- 25 avril 1993
- Type de texte
- Décret législatif
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75- 59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75- 59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.
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Le Président du Haut Comité d'Etat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 115 et 117;
Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat;
Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 juillet 1992 relative au décret à caractère législatif;
Vu la