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Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce (rectificatif).
- Promulguée le
- 28 juin 1993
- Type de texte
- Décret législatif
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce (rectificatif).
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JO. n° 27 du 27 avril 1993
- Page 3, 6ème ligne,
Au lieu de :
... relative au décret à caractère législatif ;
Lire :
... relative aux décrets à caractère législatif;
- Page 5, article 4, 2ème ligne,
Au lieu de
sont modifiées ainsi qu'il suit :
Lire :
... sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
-Page 7, article 594, 1ère ligne,
Au lieu de
cinq (05) millions de dinars au