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- Promulguée le
- 22 mai 1993
- Type de texte
- Décret législatif
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
Décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières.
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Le Président du Haut Comité d'Etat,
Vu la Constitution et notamment ses articles 115 et 117;
Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat;
Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif;
Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l'élection du Président du Haut Comité d'Etat;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 modifiée et complétée