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Décret législatif n°92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme
- Promulguée le
- 30 septembre 1992
- Type de texte
- Décret législatif
Chronologie du texte
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Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme.
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Le président du Haut Comité d'Etat;
Vu la Constitution, notamment ses articles 116 et 117-1°;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel du 11 janvier 1992;
Vu la proclamation du 14 janvier 1992, instituant le Haut Comité d'Etat ;
Vu la délibération n° 92-02/H.C.E du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif;