Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décret législatif n°93-06 du 19 avril 1993 modifiant l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
- Promulguée le
- 19 avril 1993
- Type de texte
- Décret législatif
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret législatif n° 93-06 du 19 avril 1993 modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
____________
Le Président du Haut Comité d'Etat ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 116 et 117 ;
Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 11 janvier 1992 ;
Vu la proclamation du 14 janvier 1992, instituant le Haut Comité d'Etat ;
Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif ;
Vu la