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Décret législatif n°93-09 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
- Promulguée le
- 24 avril 1993
- Type de texte
- Décret législatif
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret législatif n°93-09 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
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Le Président du Haut Comité d'Etat;
Vu la Constitution, notamment ses articles 115.et 117 ;
Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat;
Vu la délibération n° 92-02/H.C.E du 14 avril 1992, relative aux décrets à caractère législatif ;
Vu l'