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Décret présidentiel n° 14-252 du 8 septembre 2014 portant ratification de la convention arabe pour la lutte contre la cybercriminalité, faite au Caire, le 21 décembre 2010
- Promulguée le
- 7 septembre 2014
- Type de texte
- Décret présidentiel
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 14-252 du 8 septembre 2014 portant ratification de la convention arabe pour la lutte contre la cybercriminalité, faite au Caire, le 21 décembre 2010
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 77-11° ;