Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décret présidentiel n° 99-92 du 15 avril 1999 portant ratification avec réserve du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984, et de son règlement d'exécution
- Promulguée le
- 14 avril 1999
- Type de texte
- Décret présidentiel
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 99-92 du 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999 portant ratification avec réserve du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984, et de son règlement d'exécution.
-----------------
Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 77, alinéa 9;
Considérant le traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970,