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Ordonnance n° 96-26 du 30 octobre 1996 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée.
- Promulguée le
- 29 octobre 1996
- Type de texte
- Ordonnance
Chronologie du texte
Voir l’historique completOrdonnance n° 96-26 du 17 Joumada Ethania 1417 correspondant au 30 octobre 1996 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 7, 74-9, 152 et 153;
Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 4, 22, 25 et 26;
Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;
Vu l'ordonnance n°75-58, modifiée et complétée, du 26 septembre 1975