Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 13 janvier 1992
- Type de texte
- Proclamation
Chronologie du texte
Voir l’historique completProclamation du 14 janvier 1992, instituant le Haut Comité d'Etat
AU NOM DE DIEU, LE CLEMENT, LE MISERICORDIEUX
proclamation du 14 janvier 1992, instituant le Haut Comité d'Etat
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Le Haut conseil de sécurité, en tant qu'institution constitutionnelle comptant parmi ses membres les autorités