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Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
- Promulguée le
- 19 juillet 2025
- Type de texte
- Projet de loi
Chronologie du texte
Voir l’historique completProjet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439
correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans
le traitement des données à caractère personnel.
(Exposé des motifs)
L'arsenal juridique national connait ces dernières années, de profondes réformes dans les divers domaines liés aux droits et libertés,