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- Promulguée le
- 23 mars 2021
- Type de texte
- Projet de décret exécutif
Chronologie du texte
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU COMMERCE
Projet de décret exécutif fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique.
Mars 2021
Exposé des motifs
Le présent projet de décret a pour objet de fixer la liste des activités des secteurs stratégiques contenues dans l’article 50 de la loi de Finances complémentaire pour 2020, modifié par l’article 151 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021.
Ce projet de texte intervient pour