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Loi organique n° 22-19 du 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle
- Promulguée le
- 24 juillet 2022
- Type de texte
- Loi organique
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi organique n° 22-19 du 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle
Loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 140, 142 (alinéa 2), 143,145, 148, 184, 185, 190, 192, 193, 194, 195,196, 197, 198 et 225 ;
Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419correspondant au 30