Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Loi organique n°12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire.
- Promulguée le
- 12 janvier 2012
- Type de texte
- Loi organique
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi organique n° 12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 103, 105, 119, 120, (alinéas 1, 2 et 3), 123, 126, 164 (alinéa 2) et 165 (alinéa 2) ;