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Arrêté du 13 février 1984 fixant la durée du délai de déclaration des congés de maladie aux organismes de sécurité sociale.
- Promulguée le
- 13 février 1984
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté du 13 février 1984 fixant la durée du délai de déclaration des congés de maladie aux organismes de sécurité sociale.
Le ministre de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, notamment son article 18
Arrête :
Article 1er. — Le délai de déclaration d'arrêt de travail, prévu à l'article 18 de la loi n°