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Arrêté du 15 avril 1984 fixant le contenu et les conditions de mise à jour des fichiers prévus à l'article 40 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
- Promulguée le
- 14 avril 1984
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté du 15 avril 1984 fixant le contenu et les conditions de mise à jour des fichiers prévus à l'article 40 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public.
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Le ministre du commerce,
Vu l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967, modifiée et complétée, portant code des marchés publics;
Vu le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public;
Arrête :
Article ler. En application des dispositions des articles 35 à 40 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé relatives à