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Arrêté du 19 décembre 1967 portant constitution du comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés passés par les services du ministère des travaux publics et de la construction
- Promulguée le
- 18 décembre 1967
Chronologie du texte
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Arrêté du 19 décembre 1967 portant constitution du comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés passés par les services du ministère des travaux publics et de la construction.
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Le ministre des travaux publics et de la construction,
Vu l'ordonnance n° 67-90 du 17 Juin 1967 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 152 à 160 .
Vu la lettre du ministre de la Justice, garde des sceaux, portant désignation de M. Mostefa Benbahmed, président de chambre A la cour suprême, en qualité de président du comité consultatif