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- Promulguée le
- 18 janvier 1971
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté du 19 janvier 1971 portant création des commissions électorales communales.
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Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et notamment ses articles 74 et 75;
Arrête :
Article 1 - Il est créé dans chaque commune, une commission électorale communale.
Art. 2.- La commission électorale