Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Arrêté du 23 février 1972 relatif à la protection des biens des détenus déposés au greffe des établissements pénitentiaires.
- Promulguée le
- 23 février 1972
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
Arrêté du 23 février 1972 relatif à la protection des biens des détenus déposés au greffe des établissements pénitentiaires.
________________
Le ministre de la justice, garde des sceaux,
Arrête :
Article 1. Les objets dont les détenus sont porteurs à leur arrivée dans un établissement pénitentiaire sont pris en charge par le greffier-comptable, sous réserve de ceux qui peuvent être laissés en la possession des intéressés.
Ils sont, après inventaire, inscrits sur