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Arrêté du 25 avril 2024 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Ouled Rechache
- Promulguée le
- 24 avril 2024
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté du 25 avril 2024 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Ouled Rechache
Arrêté du 16 Chaoual 1445 correspondant au 25 avril 2024 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Ouled Rechache.
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Le ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire, notamment son article 5 ;