Répertoire des textes juridiques

​Arrêté du 26 décembre 2024 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente

​Arrêté du 24 Joumada Ethania 1446 correspondant au 26 décembre 2024 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente.

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Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement ;​

Vu le décret exécutif