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Arrêté du 30 mars 2024 fixant les modalités de répartition du produit de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés au profit des collectivités locales
- Promulguée le
- 29 mars 2024
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté du 30 mars 2024 fixant les modalités de répartition du produit de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés au profit des collectivités locales
Arrêté du 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars2024 fixant les modalités de répartition du produit de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés au profit des collectivités locales.
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi