Répertoire des textes juridiques

Arrêté du 30 mars 2024 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’inspection générale des finances

Arrêté du 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars2024 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égarddes fonctionnaires de l’inspection générale des finances.

Le ministre des finances,

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique ;

Vu le