Répertoire des textes juridiques

Arrêté du 7 août 2024 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la direction générale du domaine national

Arrêté du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la direction générale du domaine national.

Le ministre des finances,

Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique ;  

Vu