Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 9 avril 1984
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires.
Le Premier ministre.
Vu l’ordonnance n°86-133 du 2 Juin 1968. modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;
Vu le décret n* 84-10 du 14 Janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires et notamment son article 4 ;
Arête :
Article 1er. — Par application des