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Arrêté du 9 avril 1984 précisant les modalités d’application de l’article 23 du décret n°84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires
- Promulguée le
- 9 avril 1984
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté du 9 avril 1984 précisant les modalités d’application de l’article 23 du décret n °84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires.
Le Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 Juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;
Vu le décret n°84-10 du 14 Janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires et notamment son