Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Arrêté interministériel du 20 février 1976 fixant les conditions d'application du décret a 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports.
- Promulguée le
- 19 février 1976
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté interministériel du 20 février 1976 fixant les conditions d'application du décret a 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports.
—-------------------------------------------------
Le ministre de l'intérieur et
Le ministre des finances,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu les ordonnances n° 65-182 du 16 juillet 1965 et 70-53 du 18 joumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;