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Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d’application du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d’attribution des logements sociaux urbains neufs
- Promulguée le
- 21 avril 1989
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d’application du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d’attribution des logements sociaux urbains neufs.
Le ministre de l’urbanisme et de la construction,
Le ministre de l’intérieur et de l’environnement,
Le ministre du travail, de l’emploi et des affaires sociales et
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre locataire et bailleur d’un local à usage principal d’habitation relevant des offices de promotion et