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Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'attribution particulières des logements sociaux urbains neufs dans la wilaya d'Alger
- Promulguée le
- 21 avril 1989
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'attribution particulières des loge- ments sociaux urbains neufs dans la wilaya d'Alger.
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Le ministre de l'urbanisme et de la construction et
Le ministre de l'intérieur et de l'environnement:
Vu le décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre locataire et bailleur d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière :
Vu le décret n° 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des loyers des locaux à usage d'habitation et profession- nel