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Arrêté interministériel du 24 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »
- Promulguée le
- 23 octobre 2016
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».
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Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999