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Arrêté interministériel du 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de patron côtier à la pêche
- Promulguée le
- 28 octobre 2024
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté interministériel du 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de patron côtier à la pêche
Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de patron côtier à la pêche.
Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, et
Le ministre des transports,
Vu le décret n° 81-365 du 19 décembre 1981, modifié et complété, portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Annaba ;
Vu le décret n° 81-366