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Arrêté interministériel du 30 janvier 2012 fixant les modalités d'évaluation et de suivi du compte d'affectation spéciale n° 302-047 intitulé " gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale "
- Promulguée le
- 29 janvier 2012
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté interministériel du 6 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 30 janvier 2012 fixant les modalités d'évaluation et de suivi du compte d'affectation spéciale n° 302-047 intitulé " gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale ".
Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales,
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, notamment son article 193 ;
Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances