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Arrêté interministériel du 4 février 1996 portant institution du comité technique de remboursement des produits pharmaceutiques
- Promulguée le
- 3 février 1996
Chronologie du texte
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Arrêté interministériel du 4 février 1996 portant institution du comité technique de remboursement des produits pharmaceutiques
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Le ministre de la santé et de la population,
Le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et
Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales;
Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, complétée et modifiée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection