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Arrêté interministériel du 4 février 1998 fixant le règlement intérieur des commissions de wilayas chargées d'examiner les propositions de dénomination et de débaptisation des lieux et édifices publics
- Promulguée le
- 3 février 1998
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté interministériel du 7 Chaoual 1418 correspondant au 4 février 1998 fixant le règlement intérieur des commissions de wilayas chargées d'examiner les propositions de dénomination et de débaptisation des lieux et édifices publics.
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Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement ,
Le ministre des moudjahidine,
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya;
Vu