Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 24 juin 2006
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 06-228 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Corée en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Séoul le 24 novembre 2001.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 77-9