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- Promulguée le
- 3 avril 2006
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 06-127 du 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 10 mars 2006.
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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Le Président de la République,
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