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- Promulguée le
- 28 décembre 2008
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 08-425 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 3 juin 2006.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 77-11 ;
Considérant la convention entre le Gouvernement de la République algérienne