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- Promulguée le
- 25 mars 2003
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 03-142 du 22 Moharram 1424 correspondant au 25 mars 2003 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital, signé à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 17 février 2001.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
Vu la Constitution, notamment son article