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- Promulguée le
- 7 avril 2003
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 03-164 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Etat des Emirats Arabes Unis en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital, signée à Alger, le 24 avril 2001.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 77-9° ;
Considérant la convention entre la République algérienne démocratique et populaire