Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 14 décembre 2002
Chronologie du texte
Voir l’historique completArticle 1er
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
- La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
- Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total,sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur