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- Promulguée le
- 16 novembre 2001
Chronologie du texte
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CONVENTION
RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES
PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES
LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,
CONSCIENTS des besoins concernant l’acquisition et l’utilisation des matériels d’équipement mobiles de grande valeur ou d’une importance économique particulière et de la nécessité de faciliter le financement de leur acquisition et utilisation d’une façon efficace,
RECONNAISSANT les avantages du bail et du financement garanti par un actif, et soucieux de faciliter ces types d’opérations en établissant des règles claires qui leur seront