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- Promulguée le
- 29 mars 2001
Chronologie du texte
Voir l’historique completArticle 13
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de l‘échange des instruments de ratification.
Il est annexé à la Convention de coopération judiciaire et juridique signée par les deux pays le 27 avril 1981 et lui sont applicables, les dispositions de l'article 36 de la Convention suscitée.
En foi de quoi. les plénipotentiaire ont signé le présent accord.
Fait à Alger le 18 Moharram 1416 correspondant au 17 juin 1995 en deux exemplaires originaux en langue arabe, les deux textes faisant foi.
- le Gouvanemenl P. le Gouvernement de la République algérienne