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Décret exécutif N° 02-174 du 20 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale N° 302-106 intitulé « fonds de partenariat »
- Promulguée le
- 20 mai 2002
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif N ° 02-174 du 7 Rabie El Aouel1423 correspondant au 20 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale N ° 302-106 intitulé «fonds de partenariat»
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de ministre de la particiation et de la coordination des réformes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2)
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, mdifiée et complétée, relative