Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 6 décembre 2005
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n 05-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'évaluation de la conformité.
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Le Chef du gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);
Vu l'ordonnance n 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, important code de commerce;
Vu la loi n 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire;
Vu la loi n 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur;
Vu la loi