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Décret exécutif n° 07-222 du14 juillet 2007 fixant les modalités d’exercice du droit de visite et d’investigation des biens culturels mobiliers classés par les Hommes de l’Art.
- Promulguée le
- 14 juillet 2007
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 07-222 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les modalités d’exercice du droit de visite et d’investigation des biens culturels mobiliers classés par les Hommes de l’Art.
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Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85- 4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à