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Décret exécutif n° 08-199 du 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat
- Promulguée le
- 6 juillet 2008
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat
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Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n° 96-01 du 19 Châabane 1416 correspondant au 10