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Décret exécutif n° 12-266 du 23 juin 2012 fixant le nombre des services des départements administratifs de la Cour suprême.
- Promulguée le
- 23 juin 2012
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 12-266 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant le nombre des services des départements administratifs de la Cour suprême.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ;
Vu la loi organique